Conditions générales de vente

1. Prestataire

Yonni Thierry BALUSTRE, exerçant sous le nom Artisan Digital, 37 rue Jules Védrines, 92240 Malakoff, France. Téléphone : 07 66 81 13 02. Email : yonni.artisan@gmail.com. SIRET : demande d’immatriculation en cours ; le numéro sera publié ici dès son attribution.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier prévisionnel, le nombre de séries de modifications incluses et l’échéancier de paiement. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande est formée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, lorsque le devis le prévoit, par le versement de l’acompte indiqué. Toute demande hors du périmètre accepté fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et sur la facture. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, extensions, banques d’images, services payants) sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis.

4. Paiement

Les montants et dates d’échéance figurent sur le devis et sur chaque facture. À défaut de stipulation, le paiement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf autre moyen indiqué au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet, Artisan Digital peut suspendre les travaux et la mise en ligne jusqu’au paiement.

5. Collaboration et délais

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, informations et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les textes, images, marques et données qu’il transmet. Le calendrier est prévisionnel : un retard de fourniture ou de validation du client décale d’autant les échéances.

La mise en ligne intervient après validation écrite du client. Les anomalies signalées pendant la période de vérification prévue au devis sont corrigées sans frais lorsqu’elles relèvent du périmètre accepté.

6. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation, de reproduction et de modification des créations réalisées spécifiquement pour lui, pour les usages et la durée précisés au devis. Les composants open source, polices, photographies, extensions et services tiers restent soumis à leurs propres licences. Artisan Digital conserve ses outils, méthodes et éléments génériques réutilisables.

Sauf refus écrit du client, Artisan Digital peut mentionner la réalisation et en présenter des captures comme référence.

7. Maintenance et services tiers

Les prestations de suivi mensuel sont définies par le devis ou le contrat de maintenance : contenu, volume d’intervention, durée et modalités de résiliation. Artisan Digital n’est pas responsable des interruptions ou modifications décidées par les fournisseurs tiers (hébergeur, registraire, plateformes, services de paiement ou d’emailing).

8. Responsabilité

Artisan Digital est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client.

9. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Le traitement des données des prospects et clients est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD.

10. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans le délai fixé par une mise en demeure, l’autre partie peut résilier la commande par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Ces conditions sont réservées aux professionnels. Un projet à titre personnel fait l’objet d’une proposition spécifique (voir la page Paiement).